Le DAC7 est une nouvelle législation européenne réglementant et contrôlant les activités liées à la fiscalité sur les plate-formes en ligne. Avec cela, les opérateurs de plate-forme doivent signaler l'activité pertinente aux autorités.
Par conséquent, Restocks est requis de collecter et de déclarer de nombreuses informations (personnelles) auprès des vendeurs déclarables, notamment le nom, l'adresse principale, la date de naissance, le numéro d'identification fiscale, les frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plate-forme au cours de chaque trimestre de l'année.
Les nouvelles règles de déclaration, à compter du 1er janvier 2023, sont applicables à toutes les interfaces digitales. Cela inclut les applications mobiles, qui connectent les fournisseurs de certains biens et services avec des clients potentiels, ce qui inclut Restocks.