Quels vendeurs sont concerne par le DAC7?

Tous les vendeurs sur Restocks sont tenus d’entrer leur numéro d’identification fiscale. Une fois que leur activité de vente génère un chiffre d'affaires supérieur à 2 000 € ou un volume de ventes de 30 au cours d'une année civile, Restocks doit signaler ces activités pertinentes aux autorités en raison de la nouvelle législation européenne DAC7.

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