Restocks rapporte les données suivantes des vendeurs concernés : Nom complet ; Adresse; Date de naissance; IBAN et nom du titulaire du compte ; volume et revenus des ventes ; et NIF. Les données seront communiquées aux autorités du pays de résidence du vendeur. Les pays de l'UE ont des réglementations fiscales différentes. Par conséquent, veuillez visiter le site Web des autorités locales pour obtenir des réponses spécifiques à chaque pays concernant DAC 7.
Quelles données seront communiquées aux autorités ?
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